Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités de mise à disposition et d'utilisation du service MyHealth (« le Service »), application de suivi de métriques de santé permettant à l'utilisateur de saisir ses données et de les partager de façon fine avec des proches et des professionnels de santé de son choix.

2. Définitions

• Utilisateur (patient) : personne physique titulaire d'un compte qui saisit et détient ses données de santé.
• Destinataire : proche ou professionnel de santé à qui l'utilisateur accorde un accès (« partage »).
• Partage (grant) : autorisation d'accès délimitée par métrique, granularité (mesures brutes, tendances ou statut) et profondeur d'historique.
• Fiche d'urgence : ensemble minimal d'informations rendu accessible via un lien public à des fins de secours.

3. Acceptation des CGU

La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.

4. Absence de finalité médicale — avertissement important

5. Accès au Service et compte

L'accès nécessite la création d'un compte (adresse électronique et mot de passe, ou connexion via un fournisseur d'identité tiers tel que Google). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout usage non autorisé. Le Service est réservé aux personnes majeures ; l'usage pour un mineur relève de la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale.

6. Partage de données et responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur maîtrise seul le périmètre de ses partages. Il détermine les destinataires, les métriques partagées, la granularité et la durée d'historique, et peut révoquer un partage à tout moment, avec effet immédiat. Un journal d'accès lui permet de consulter « qui a vu quoi ». L'utilisateur est responsable des accès qu'il accorde et s'engage à ne partager que des données le concernant.

7. Vérification des professionnels de santé

Le rôle « professionnel » peut faire l'objet d'une vérification (par exemple contrôle du numéro RPPS). Cette vérification ne vaut pas recommandation ni garantie par l'éditeur des compétences du professionnel.

8. Fiche d'urgence

L'utilisateur peut publier une fiche d'urgence accessible via un lien public. Il lui appartient de n'y renseigner que les informations qu'il souhaite rendre accessibles aux secours et de régénérer le lien (ce qui invalide immédiatement l'ancien) en cas de besoin. Toute consultation publique est journalisée.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage notamment à ne pas :

• usurper l'identité d'un tiers ;
• tenter d'accéder à des données auxquelles il n'a pas été autorisé ;
• perturber le fonctionnement du Service ou porter atteinte à sa sécurité ;
• utiliser le Service à des fins illicites.

10. Disponibilité et évolution

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne saurait garantir une accessibilité ininterrompue. Il peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour maintenance.

11. Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants demeurent la propriété de l'éditeur. Les données de santé saisies restent la propriété de l'utilisateur, qui en conserve la pleine maîtrise.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service, de partage inapproprié décidé par l'utilisateur, ou de décision prise sur la seule base des informations affichées. Le Service est fourni « en l'état ».

13. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU. Les conséquences sur les données sont décrites dans la politique de confidentialité.

14. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs.

15. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément au droit de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR — nom et coordonnées]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.